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Loi Carrez

Biens concernés

Un certificat de mesurage (Loi Carrez) concerne les lots de copropriété de surface supérieure à 8 m2.

Ce diagnostic immobilier est exigé pour les biens à usages d'habitation situés à Lyon et les départements limitrophes dans les cas suivants :

  • signature du compromis de vente

Suite à la transaction immobilière, le nouvel acquéreur dispose d'un an pour réclamer un remboursement partiel du prix du logement si la surface réelle de ce dernier est inférieure de plus de 5 % par rapport à l'indication inscrite sur l'acte de vente. Nous réalisons ce diagnostic immobilier à Lyon dans le Rhone, l'Isère et l'ensemble des départements limitrophes.

Objectif de ce diagnostic immobilier

Notre mission consiste à mesurer très précisément la surface de votre logement (situé à Lyon ou un département limitrophe) après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des parties de logement de hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie.

Références réglementaires

Décret n°97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.

Validité de ce diagnostic immobilier

La validité de ce diagnostic est illimitée sauf en cas de réalisation de travaux qui modifient la surface privative.

 



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